Le Compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du Compte Personnel d’Activité (CPA), qui regroupe outre le CPF : le CEC (Compte d’Engagement Citoyen) et CPP (Compte Professionnel de Prévention)

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

Qu’est-ce que le CPF ?

Le CPF est un droit individuel à la formation. Il relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer au salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation, il faut nécessairement son accord et son refus ne constitue pas une faute.

L’entreprise peut néanmoins proposer au salarié d’utiliser son CPF pour réaliser une formation dans l’idée d’un co-investissement : la formation est financée par la Caisse des Dépôts et Consignations et le salarié réalise la formation pendant son temps de travail.

Le CPF permet de …

  • Réaliser des formations certifiantes enregistrées au RNCP ou au Répertoire Spécifique (diplôme, titre professionnel, certification ITIL, PRINCE2…),
  • Acquérir le socle de connaissances et de compétences https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32704
  • Etre accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Faire un bilan de (ses) compétences,
  • Préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire, si l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel
  • Créer ou reprendre une entreprise
  • Acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions : pour les bénévoles et volontaires en service civique.
  • Suivre une formation dans un pays membre de l’Union européenne si vous n’êtes pas inscrit auprès de Pôle emploi et qu’il existe une convention entre Pôle emploi et l’organisme public du pays concerné.

A qui s’adresse le CPF ?

  • Salariés
  • Membres d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
  • Conjoints collaborateurs
  • Demandeurs d’emploi

Comment est-il alimenté ?

Jusqu’au 31 décembre 2018, le CPF était alimenté en heures.

Depuis le 1er janvier 2019, pour un salarié à temps plein, ou à mi-temps, l’alimentation du compte se fait en euros à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Les heures qui ont été acquises jusqu’à cette date sont valorisées à raison de 15 € par heure.

Exemple

Vous avez acquis 216 heures entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018

Vous disposez au 1er janvier 2019, de 216 heures de CPF * 15€ = 3240€

Pour les salariés sans diplôme le CPF est alimenté à hauteur de 800€/an dans la limite d’un plafond de 8000€

Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Les congés de maternité, paternité, d’adoption, parental d’éducation, de présence parentale, de proche aidant et les absences pour maladie professionnelle ou accident de travail sont pris en compte dans l’alimentation du CPF.

La période de chômage ne permet pas l’alimentation du CPF, en cas de cumul de l’indemnisation chômage avec une activité réduite, les droits au CPF sont acquis à proportion du temps de travail sur l’année.

CPF et DIF

Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) au 1er Janvier 2015, les heures de DIF acquises jusqu’au 31 Décembre 2014 (120 heures maximum, soit 1800 euros) devront être mobilisées jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Après cette date, le montant correspondant aux heures DIF sera perdu.

Comment connaître ses droits ?

Vous devez ouvrir un compte

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

Munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et laissez-vous guider.

Si l’information du solde des heures du DIF n’apparait pas sur le site, vous devez contacter votre ou vos employeurs afin d’obtenir l’information.

Vous devrez ensuite inscrire votre solde sur votre compte CPF (la fiche de paie mentionnant les droits au DIF acquis sera demandée lors de l’activation du CPF).

Abondement

Le compte peut être abondé dans 4 cas :

  1. Un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise) ;
  2. Dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé un entretien professionnel tous les 2 ans, et le salarié n’a pas bénéficié durant les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non obligatoire (le CPF du salarié est alors abondé de 3000 € correctifs) ;
  3. Les droits sont insuffisants pour suivre une formation, le salarié peut solliciter l’employeur, l’OPCO, la région ou Pôle Emploi pour un demandeur d’emploi afin de financer tout ou partie du reste à charge, il peut aussi prendre en charge lui-même les frais de formation ;
  4. Un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise, il bénéficie d’un abondement minimum de 3000 € de son CPF.

Cumul avec d’autres dispositifs

Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité d’utiliser son CPF et de l’associer à un projet de transition professionnelle, à la reconversion ou la promotion par l’alternance (Pro A) ou au plan de développement des compétences.

Réaliser son CPF durant le temps de travail

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander préalablement son autorisation :

  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
  • 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Dans le cas où le salarié quitte l’entreprise dans le cadre d’un départ négocié, le salarié qui a un projet de formation a tout intérêt à proposer à son employeur la réalisation d’un CPF avec un abondement de l’entreprise et/ou de l’OPCO.

 Réaliser son CPF hors temps de travail

Lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement sur le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais directs de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.

Rémunération du salarié pendant la formation

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

L’employeur peut aussi demander au salarié de réaliser sa formation hors le temps de travail durant au maximum 30 heures/an ou 2% du forfait annuel avec accord écrit du salarié. Ces heures ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire.

Lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

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Financement de la formation professionnelle